Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES CARGORADAR.EU
1. Conditions
La société „Cargo radar“ Ltd. (ci-après désignée par "Cargoradar.eu", "nous", "notre" ou "nos"), inscrite au RCS sous numéro EIK: 206550946, ayant siège sociale en Bulgarie, Sofia, zip code 1528, 41, blvd. Nedelcho Bonchev, 3e étage, fournit un suivi en temps réel des véhicules (camionnettes et camions) employés et spécialisés dans le secteur de la logistique sur le territoire européen, accessible par l'utilisation de notre site web, actuellement www.CargoRadar.eu.
– service accessible par l'utilisation de notre site web www.cargoradar.eu (le "site web"), de nos applications mobiles, API, des services payants ou d’autres informations fournies dans le cadre des services de CargoRadar.eu (collectivement, les "services").
Les présentes conditions générales (" les conditions ") définissent les conditions générales juridiquement contraignantes régissant l'utilisation des services (tels que définis ci-dessous) fournis par Cargoradar.eu. En utilisant les services, vous reconnaissez avoir compris et accepté les présentes conditions, qui comprennent également notre politique de confidentialité. Toute utilisation du service est soumise au respect des présentes conditions. "Cargo Radar Ltd. se réserve le droit périodiquement de mettre à jour les présentes conditions générales. L'utilisation continue et ininterrompue des services soumis aux présentes conditions générales, après la publication de toute révision de celles-ci, constitue un acte explicite confirmant que vous acceptez d'être soumis à ces mises à jour.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser les services de CargoRadar.eu. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, vous pouvez utiliser les services fournis par le site à des fins uniquement informatives, c'est-à-dire dans le but d'explorer le site.
2. Procédure d'inscription.
Les utilisateurs inscrits des services fournis par Cargoradar.eu peuvent utiliser certains services et fonctionnalités supplémentaires et avoir accès à des données supplémentaires (comme précisé ci-dessous dans les conditions générales). En outre, l'inscription est une condition préalable à l'utilisation de l'un de nos services payants (tels que définis ci-dessous).
Lors de l'inscription, il vous sera demandé de fournir votre adresse électronique et votre mot de passe. Alternativement, vous pouvez utiliser certains services de tierces parties tels que Facebook ou Google. Si vous vous inscrivez pour vous abonner à l'un de nos services payants, vous devrez également préciser votre prénom, votre nom de famille et votre pays de résidence. Si vous vous inscrivez aux Business Services (tels que définis ci-dessous), vous devez également mentionner la raison sociale, l'adresse et le numéro TVA de votre entreprise. Il vous incombe de fournir des informations d'inscription exactes et correctes et nous ne saurions être tenus responsables de toute erreur, inexactitude ou omission dans ces informations ou dans le service découlant de toute information fournie par vous. En devenant utilisateur inscrit à nos services, vous serez également invité à consentir au traitement de vos données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité.
Si vous êtes une personne physique, même si vous avez plus de 18 ans, vous ne pourrez pas créer un compte pour les services fournis par le site Cargoradar.eu à ce titre, étant donné que ces services concernent l'hypothèse "business to business". La seule possibilité de créer un compte est d'indiquer que vous représentez une entreprise.
Une fois la procédure d'inscription terminée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les informations que vous avez sélectionnées à l'adresse électronique que vous avez communiquée.
Le compte professionnel fourni peut être automatiquement clôturé si vous ne respectez pas les restrictions imposées par CargoRadar.eu.
Lorsque vous vous inscrivez en tant que transporteur (cette option ne s'applique pas aux transitaires), vous devez également indiquer le prestataire de services GPS utilisé par votre entreprise de transport en le sélectionnant dans un menu déroulant.
Si la liste des prestataires de services GPS déjà intégrés à la plateforme CargoRadar.eu n'est pas présente, l'utilisateur (le transporteur) pourra demander à la plateforme d'ajouter et d'intégrer son prestataire de services GPS.
3. Protection du compte utilisateur.
Chaque utilisateur est personnellement et exclusivement responsable de toute action et de toute transaction effectuée par l'intermédiaire de son compte professionnel. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et devez vous assurer que vous quittez correctement votre compte à la fin de chaque session. Vous acceptez de notifier Cargoradar.eu immédiatement dans le cas où vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre mot de passe ou à votre compte.
Si vous souhaitez désactiver votre compte, veuillez nous contacter à l'adresse de courriel suivant : it@cargoradar.eu.
4. Services de tierces parties.
Les services sont intégrés à certaines applications, sites web et services de tierces parties ("services de prestataires GPS tiers") afin de vous fournir du contenu, des produits et/ou des services. Ces services tiers peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité et l'utilisation de ces services tiers par vous sera régie par et soumise à ces conditions et politiques de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez que Cargoradar.eu n'approuve pas et n'est pas tenu responsable de la conduite, des caractéristiques ou du contenu des services de tierces parties ou de toute transaction que vous pourriez effectuer avec le fournisseur de ces services de tierces parties.
5. Licence.
Sous réserve du respect des présentes conditions générales, nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation des services du site Cargoradar.eu. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, ce droit est accordé uniquement à des fins personnelles et commerciales. Vous êtes également autorisé à explorer de façon provisoire les services fournis par Cargoradar.eu pour un usage personnel et non commercial uniquement. Il s'agit d'une concession de licence et non d'un transfert de droit de propriété et, en vertu de cette licence, vous n'êtes pas autorisé à :
- modifier ou copier le matériel du site Cargoradar.eu ;
- utiliser le matériel en question à des fins commerciales ou pour une présentation publique (commerciale ou non) ;
- tenter de décompiler ou d'inverser l'ingénierie de tout logiciel contenu dans tout matériel ou service fourni par le site Cargoradar.eu ;
- entreprendre toute action visant à supprimer tout droit d'auteur ou autre avis de propriété intellectuelle des documents faisant partie du site ; ou
- transférer des œuvres ou du matériel du site Cargoradar.eu à un tiers afin de les " refléter " sur un autre serveur.
La licence qui vous est concédée et le droit d'accéder aux services du site Cargoradar.eu seront automatiquement annulés en cas de non-respect de l'une des dispositions des présentes conditions générales. À l'expiration de cette licence, vous devez détruire tous les documents téléchargés en votre possession, qu'ils soient sous forme électronique ou sur papier.
6. Services payants et services à titre gratuit sur Cargoradar.eu.
Comme indiqué initialement, les services gratuits de Cargoradar.eu sont fournis à chaque utilisateur professionnel dans le but d'explorer les fonctionnalités du site pendant une période d'un an. Ces services gratuits sur le site Cargoradar.eu sont actuellement appelés "Services de base". Après la période de gratuité, l'utilisateur passera automatiquement aux services payants du site Cargoradar.eu, qui nécessitent un abonnement sur une base annuelle.
Les services payants sont désormais appelés "Services premium". Vous en saurez plus sur le contenu de nos services payants, les réductions offertes et les options de la politique publicitaire sur notre site Cargoradar.eu.
Veuillez noter que les services payants sont le seul abonnement qui vous permet d'utiliser les services dans le cadre d'une utilisation commerciale ou à des fins commerciales, y compris l'affichage public (commercial ou non commercial). Par conséquent, si vous avez l'intention d'utiliser les services à des fins commerciales, vous devez vous abonner à nos services payants, et la licence qui vous sera concédée à cet égard vous permettra d'utiliser les services à des fins commerciales. Cependant, la licence de services aux entreprises ne vous donne pas le droit de revendre ou de redistribuer les données, les informations, les conditions générales ou la propriété intellectuelle obtenues par le biais du service du site Cargoradar.eu, sauf accord contraire exprès et exprimé par écrit.
Les services payants seront souscrits pour une période d'abonnement. La période d'abonnement peut être d’un (1), de trois (3), de six (6) mois à la fois ou de douze (12) mois à la fois ou pour une période convenue entre les parties. Tous les abonnements (personnels et professionnels) seront automatiquement renouvelés d'une période d'abonnement supplémentaire successive jusqu'à ce que vous ou Cargoradar.eu ne mettiez fin à l'abonnement de manière explicite. Veuillez consulter la page de votre compte sur notre site web pour plus d'informations sur vos options et conditions d'abonnement.
Tout utilisateur ou Cargoradar.eu peut mettre fin à l'abonnement à tout moment en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours civils. Dans ce cas, les frais d'abonnement prépayés pour la période concernée ne seront pas remboursés, mais vous aurez le droit de continuer à utiliser les services de Cargoradar.eu jusqu'à la fin de cette période.
Si vous souhaitez annuler votre abonnement, vous pouvez utiliser la page de votre compte sur notre site web pour le faire. Dans le cas où Cargoradar.eu souhaiterait mettre fin à votre abonnement, nous vous le ferons savoir par e-mail.
Certains achats (y compris ceux impliquant des bannières publicitaires) sur le Site ou l'App peuvent également être effectués en tant que paiement unique pour un accès illimité à certains services payants limités à une version particulière de nos apps mobiles ou de la version du Site. Ces achats seront effectués à partir de l'application mobile ou du site web et suivront la procédure de paiement spécifiée ainsi que les conditions générales spécifiques correspondantes. Veuillez vous renseigner sur les achats de publicité dans l'application et/ou sur Cargoradar.eu et prendre connaissance des conditions de licence spécifiques applicables à cet égard.
7. Frais et modalités de paiement.
Les services payants peuvent être achetés sur le site web ou par le biais de ce que l'on appelle les "achats in-app". Sauf dans le cadre de certains achats in-app tels que décrits ci-dessus, les Services payants sont payables sous forme de frais d'abonnement mensuels ou annuels conformément à la liste de prix disponible sur le Site web ou l'Application mobile. Vous pouvez payer les frais en utilisant l'un des moyens de paiement que nous proposons sur le site web ou l'application mobile Cargoradar.eu. Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, votre abonnement au service payant sera automatiquement et immédiatement terminé.
Cargoradar.eu se réserve le droit de modifier les prix des services payants, ce dont vous serez informé à l'avance par courrier électronique ou par des informations publiées sur notre site Web. Les modifications du prix des services payants prendront effet à partir de la prochaine période d'abonnement (un (1), trois (3), six (6) mois consécutifs ou douze (12) mois - voir ci-dessus) après la notification de la modification du prix. Conformément à la loi, vous accepterez le nouveau prix en continuant à utiliser les services payants après l'entrée en vigueur de la modification du prix. Si vous vous opposez à la modification du prix, vous avez le droit de la refuser en mettant fin aux services payants avant que la modification du prix n'entre en vigueur. Par conséquent, veillez à lire attentivement toute notification de changement de prix.
8. Marques déposées et droits de propriété intellectuelle.
La propriété et tous les droits de propriété intellectuelle des services ou de tout contenu des services, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits de conception, les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux et le savoir-faire exclusif, sont détenus et dévolus à Cargoradar.eu en tant que votre concédant de licence et rien dans les présentes conditions ne doit être interprété comme une cession de ces droits de notre part à votre égard. Vous avez le droit exclusif d'obtenir une licence limitée pour les services spécifiquement fournis dans le cadre des présentes conditions.
En particulier, la marque Cargoradar.eu et toutes les marques commerciales apparaissant sur les services sont la propriété de Cargo Radar Ltd. et sont protégées par les lois applicables. L'utilisation de ces marques de quelque manière que ce soit est strictement interdite et peut engager votre responsabilité civile, pénale et administrative.
9. Collecte et transmission des données.
Chaque utilisateur est tenu de communiquer à Cargoradar.eu les coordonnées de son entreprise. CargoRadar.eu n'entretient pas de relations contractuelles directes avec les prestataires de services GPS. Ceux-ci reçoivent un courriel (ou une déclaration de consentement) de leur client, le transporteur, qui est un client de la plateforme CargoRadar.eu, concernant le souhait déclaré d'avoir les données de leur moyen de transport spécifique communiquées par le prestataire GPS sur la plateforme CargoRadar.eu, par le biais d'une intégration entre les deux sites - celui de CargoRadar.eu et du site API.
La collecte et la transmission de données des prestataires de GPS à notre serveur sont proposées par les utilisateurs de manière volontaire et sans compensation. Pour CargoRadar.eu en tant que plateforme, il est extrêmement important que les informations qu'elle reçoit des prestataires de services GPS concernant la localisation en temps réel des véhicules ne soient mises à la disposition que des utilisateurs inscrits sur la plateforme. Et plus précisément :
- Les transitaires peuvent voir la position des transporteurs. Les transporteurs ne peuvent pas voir la position des autres transporteurs, mais uniquement celle de leurs propres unités de transport.
- Une fois les véhicules intégrés via le fournisseur de GPS du transporteur, ils apparaissent automatiquement sur la carte de CargoRadar, par défaut, comme "visibles" pour tous les expéditeurs enregistrés sur la plateforme, et les transporteurs peuvent à tout moment mettre fin à la visibilité de tous les véhicules ou de certains d'entre eux, ou l'accorder à tous les expéditeurs ou à certains d'entre eux, selon le cas.
- Les transporteurs ont un contrôle total sur le choix de la visibilité de leurs véhicules et ils ont la possibilité de sélectionner les entreprises de transport inscrites sur la plateforme à qui ils souhaitent la communiquer.
La plateforme offre trois niveaux de visibilité parmi lesquels les transporteurs peuvent choisir et décider de donner de la visibilité aux transitaires. Les transporteurs peuvent à tout moment décider de terminer ou de donner de la visibilité à un transitaire de leur choix.
Le contrôle de la visibilité des véhicules est déterminé uniquement par les propriétaires-exploitants des véhicules. Toute conséquence liée à l'information ou à la visibilité de la position de leur véhicule sur la plate-forme incombe à l'utilisateur.
CargoRadar.eu a le droit d'utiliser toutes les données relatives à la position des véhicules afin de générer des statistiques et de les transformer en informations utiles pour l'industrie (par exemple, si le système constate la présence d'un groupe de camions au poste frontière et la formation de files d'attente, il devrait être possible d'indiquer l'heure approximative à laquelle le camion doit franchir la frontière, d'optimiser les itinéraires, etc.)
La transmission des données doit se faire en temps réel. Il est strictement interdit d'envoyer des données différées ou modifiées, manipulées ou fabriquées, sauf accord écrit exprès, car cela donnerait une image fausse et trompeuse de la position actuelle du camion ou de la camionnette en question.
CargoRadar.eu ne fournit pas d'équipement ( dispositifs GPS). Les transporteurs qui n'ont pas installé de dispositifs GPS peuvent se connecter aux prestataires de services GPS, auxquels la plateforme s'est déjà intégrée, et signer un contrat de services GPS avec ces derniers.
10. Utilisation non autorisée sans interférence.
Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser contre le site Cargoradar.eu une méthode, un dispositif, un logiciel ou une base de données visant à nuire à des tiers ou à interférer avec le fonctionnement des services, ou à utiliser et/ou surveiller toute information sur ou en rapport avec les services à des fins non autorisées. En particulier, chaque utilisateur, qu'il soit autorisé ou pas, s'engage à ne pas accomplir (et à ne pas permettre à ses employés, agents ou autres tiers d'accomplir) les actes suivants :
-utiliser les services ou les données qu'ils contiennent, ou fournir, établir un lien vers, ou rendre disponible de toute autre manière toute information sur les services qui soit illicite, menaçante, abusive, harcelante, tortueuse, diffamatoire, vulgaire, obscène, ou qui constitue une atteinte à la vie privée, toute information à caractère odieux, préjudiciable aux mineurs, raciste, ethnique ou inacceptable de quelque manière que ce soit ;
- usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou présenter de manière erronée son statut juridique ;
- manipuler, altérer ou modifier de toute autre manière les informations ou les identifiants par des moyens susceptibles de dissimuler ou de déguiser l'origine de toute information ;
- modifier, faire de l'ingénierie inverse, faire de l'assemblage inverse, décompiler ou pirater les applications logicielles ou les outils ou utilitaires connexes utilisés par les services ;
- modifier ou supprimer toute information qui n'est pas fournie par vous ou qui interfère avec le fonctionnement des services, y compris, mais sans s'y limiter, en distribuant de la publicité ou des messages électroniques non sollicités ou en propageant des vers, des virus et autres ;
- vous vous engagez également à ne pas permettre à d'autres utilisateurs des services d'accéder, de visualiser, de télécharger ou de reproduire le matériel pour toute utilisation non autorisée par nous.
11. Forum et chat des utilisateurs.
Cargoradar.eu peut permettre aux utilisateurs inscrits de publier un large éventail de documents sur son site web, tels que des images, des discussions et des commentaires sur la cargaison ou le service (ci-après désignés " les documents "). En publiant du matériel sur le site web, vous acceptez de mettre le matériel et votre nom d'utilisateur enregistré à la disposition du public et des autres utilisateurs.
Restrictions applicables au matériel :
- contenir des informations protégées par le droit d'auteur, le droit des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle sans l'accord exprès du détenteur des droits ;
- commercialiser un produit, un service ou une entreprise ;
- identifier une personne physique ou morale sans son consentement explicite (par exemple, par son nom, son adresse, une image ou une vidéo) ; ou
- être offensant, intimidant, harcelant, obscène, pornographique, discriminatoire ou autrement inapproprié ou illégal.
Vous êtes seul responsable des dommages subis par Cargoradar.eu du fait de la fourniture de matériel en violation des présentes conditions générales.
Vous consentez à ce que nous vérifiions le contenu de votre matériel et reconnaissez que nous pouvons retirer tout matériel à notre discrétion.
Vous êtes conscient et acceptez que les déclarations et les opinions présentées dans le matériel sont celles d'autres utilisateurs et non de Cargoradar.eu. Cargoradar.eu ne soutient ni n'approuve ces déclarations ou opinions qui sont censées être fausses ou trompeuses.
Vous nous accordez le droit d'éditer, de copier, d'afficher, de publier et de distribuer toute information ou tout matériel que vous soumettez aux services.
12. Absence de garanties.
Les services et le contenu de Cargoradar.eu sont fournis "en l'état" et "en toute logique". Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, et déclinons par la présente toute garantie, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou d'autres violations des droits. En outre, nous ne garantissons pas l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation du contenu disponible par l'intermédiaire des services du site Cargoradar.eu ou de tout autre service tiers lié à ce contenu ou aux sites liés aux services de tierces parties.
Nous ne donnons aucune garantie que les pages, les services, les caractéristiques et le contenu des services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, ou que toute erreur sera corrigée immédiatement. Nous ne donnons aucune garantie que les services ou les serveurs par lesquels ils sont mis à la disposition des utilisateurs de Cargoradar.eu sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles, bien que nous déployions tous les efforts possibles pour nous assurer qu'ils le sont.
Les services et le contenu de Cargoradar.eu peuvent inclure des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des éléments figurant dans les services. Nous sommes susceptibles d'apporter des modifications au matériel contenu dans les services à tout moment et sans préavis.
Les informations fournies sur la position et l'identité du véhicule proviennent directement du véhicule et sont transmises via des fréquences radio publiques, en fonction des stations GPS terrestres et spatiales disponibles. Les informations collectées et publiées peuvent contenir des erreurs dues aux limitations inhérentes aux communications radio (par exemple, couverture limitée, interférences, brouillage, conditions météorologiques particulières, etc.), à une mauvaise configuration des dispositifs à bord du véhicule respectif, à une négligence des données définies par le conducteur, à une mauvaise position obtenue à partir du GPS du véhicule (camion, camionnette) et à d'autres facteurs hors du contrôle de Cargoradar.eu. Les données sont fournies à titre d'information uniquement et ne sont en aucun cas liées à la sécurité de la navigation.
Par conséquent, nous ne pouvons fournir aucune garantie et ne sommes pas tenus responsables de l'exactitude, de la validité, de l'exhaustivité et de la précision des informations publiées, ni de l'adéquation de leur utilisation à des fins autres que purement informatives.
13. Exonération de responsabilité.
Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part, nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de données ou de bénéfices, ou à l'interruption des activités), résultant des services ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le contenu des services, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.
Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de tout transfert d'informations, y compris d'informations GPS, effectué par l'intermédiaire des services. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les informations contenues dans les services. Les services peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne saurions être tenus responsables du contenu des sites de tiers liés aux services et n'approuvons pas ce contenu. Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant les déclarations faites ou implicites en rapport avec des produits, des publications ou des sites web qui ne sont pas notre propriété.
14. Modifications des services.
Vous reconnaissez et convenez que rien dans les présentes conditions générales ne constitue un engagement de notre part à fournir les services tels qu'ils sont ou conformément à une spécification quelconque. Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, faire périodiquement des additions, des suppressions, des modifications ou des changements dans le format et les caractéristiques des services.
Vous convenez en outre que nous pourrions être amenés à changer, modifier ou réduire l'étendue des services conformément à la législation en vigueur ou aux directives des autorités gouvernementales compétentes. Si une telle limitation s'applique au service d'une manière qui peut affecter ou compromettre les services payants, Cargoradar.eu ne sera pas tenu responsable du remboursement total ou partiel des paiements que vous avez effectués pour tout service payant.
15. Droit applicable et litiges.
Toute réclamation relative aux services sera soumise au droit bulgare, sans tenir compte des dispositions internationales en matière de conflit législatif.
Tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sera définitivement résolu par le tribunal de la ville de Sofia.